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Cadre juridique

L'arsenal juridique régissant la gestion de l'environnement est constitué, entre autres, par les conventions et traités en matière d'environnement auxquels le Togo fait partie, les dispositions constitutionnelles, la Loi-cadre sur l'Environnement, le Code Forestier, le Code minier et autres législations sectorielles.

Au plan international, le Togo a signé et ratifié plusieurs conventions internationales. On constate toutefois un fort déficit d'internalisation des dispositions de ces conventions dans les textes nationaux.

Voici quelques traités et conventions à l'échelle internationale signés par le Togo :

  • la Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, ratifiée le 23 octobre 1978 ;
  • la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, ratifiée le 20 juin 1984 ;
  • le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ratifié en février 1991;
  • la Convention sur la diversité biologique, ratifiée le 4 octobre 1995 ;
  • la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, ratifiée en octobre 1995 ;
  • la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine, Ramsar, ratifiée en juillet 1995 ;
  • la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ratifiée en mars 1995 ;
  • la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, ratifiée le 24 octobre 1979, dont la version révisée a été adoptée à Maputo en 2003 ;
  • la Convention de Bamako sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux et autres déchets, Bamako 1994, ratifiée en 2004 ;
  • le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, ratifié en juillet 2004 ;
  • la Convention sur les mouvements transfrontiers des déchets dangereux et autres déchets, Bâle 1991, ratifiée le 24 juillet 2004 ;
  • la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPs), ratifiée le 24 juillet 2004.

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